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Garantie

Nos produits sont vendus avec la garantie légal du constructeur.

- Rappel des dispositions légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, La sarl SIGUINA reste tenu des défauts de conformité du bien

au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur .

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

• Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

• Art. L.211-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

-Art. 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

-Art. L.211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Art. 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Conditions de la garantie contractuelle

Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne.

La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. La garantie débute à la date de réception du produit. La facture doit donc être conservé par le client pour faire foi. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.

Sous ces conditions, La sarl SIGUINA s'engage :à échanger gratuitement dans la mesure de la disponibilité de votre appareil au cours des 8 jours suivant son achat, si vous constatez un défaut de fonctionnement et si toutes les conditions ci-après sont

respectées :

- appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage.

- dans son emballage d'usine complet accompagné de la carte de garantie.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers, dolosive ou résultant d'une faute intentionnelle.

- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.

- Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : batteries, lampes, joints, filtres, accessoires, moufles de four, bougies d'allumage, etc...

- Les pannes d'antennes, de mise en service ou les erreurs de branchement.

- Les dommages résultant d'une utilisation commerciale ou industrielle.

- Les dommages résultant de foudre, d'incendie, de tempête ou de vandalisme.

- Le remplacement ou la réparation des téléphones portables résultant d'une oxydation.

- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (contenu des appareils,trouble de jouissance, etc...).

Remplacement : Si l'appareil est irréparable la sarl SIGUINA s'engage à vous indemniser sur la base de la valeur initiale en déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1,50 % par mois à compter du 181ème jour suivant la date de livraison (en conformité avec l'article L 211-7 du Code de la Consommation), à valoir sur un appareil de remplacement de même fonction, acheté à la sarl SIGUINA. Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d'un montant supérieur à la

valeur vénale définie selon les termes précédents.

Dans ce même cas de figure, la sarl SIGUINA pourra remplacer l'appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en imputant sur le prix le coefficient de vétusté prévu ci-dessus.

Le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l'ancien après application du calcul de vétusté.

Dans le cas contraire du prix de l'appareil de remplacement inférieur au prix de l'appareil remplacé, vétusté déduite, la différence

fera l'objet d'un bon à valoir d'un an qui sera remis au client.

En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle

initiale.

La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties contractuelles.

- Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher

une solution amiable, notamment avec l'aide :

D'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix ou d'une organisation de consommateurs

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat

suppose :

Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur

Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale

-Remplacement :

Identique aux modalités de la garantie contractuelle.

En outre, en cas de remplacement de matériel en exécution de l'extension de garantie, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de l'extension de garantie initiale.