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Mentions légales

Informations légales

Conformément a l’art L 121 -18 du code de la consommation, il est précisé les informations suivantes :

Informations sur la société

Le présent site est la propriété de BIPBIPDESTOCK. Sas au capital de 1000€ €, dont le siège social est situé au Mas de Montijo 34130 MAUGUIO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 844 150 300 

SIRET : 844 150 300 00011

N° identifiant TVA : FR55844150300

Prestataire technique (hébergeur) : PHPNET

Modalités de paiement

- Paiement par Carte Bancaire en court d’installation

- Paiement par virement

- Payement par espèces avec un maximum suivant montant légal

Délai de rétractation   |   Cadre et principes :

Pas de délai de rétraction pour un achat en magasin ou vente en entrepôt 

En principe : à partir du moment où l’achat a été effectué en magasinou vente en entrepôt, le consommateur n’a pas la faculté de se rétracter et donc d’obtenir le remboursement ou un avoir/remplacement.

Cependant, si le bien n'est pas conforme ou est atteint d’un vice caché, le consommateur a la possibilité d’agir sur d’autres fondements, notamment la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés.

A savoir : certains magasins proposent aux clients la faculté de se faire rembourser ou d’échanger le bien sous certaines conditions (délai, type d’achat, état du bien etc.) Cependant, cela ne constitue pas une obligation légale, mais résulte d’une politique commerciale propre du magasin.

Rétractation dans les 14 jours pour la vente hors établissement et la vente à distance (ce qui n'est pas la cas de bipbipdestock)

Nouveauté de la loi Hamon 17 mars 2014 :

Cette loi offre la possibilité au consommateur de se rétracter dans les 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) uniquement pour les contrats suivant :

  •    Conclus hors établissement (domicile, lieux inhabituels de vente)
  •    Conclus à distance(démarchage téléphonique, Internet, vente par correspondance)

A savoir : les articles d'occasions ou soldés sont aussi concernés par ce délai de rétractation.

Certains contrats sont donc exclus de cette possibilité de rétractation : article L212-21-8 du code de la consommation.

Exemples :

  •    Biens confectionnés à la demande du client ou personnalisés (meuble sur mesure)
  •    CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouvert par le client
  •    Travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande (serrurier, plombier) dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents

●    Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon. L’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons indique que les exposants auront l'obligation d’informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de

RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la sas BIPBIPDESTOCK.

La sas BIPBIPDESTOCK n’assurant pas de livraison le client est entièrement responsable de la marchandise dès la sortie de l’entrepôt.

Tout dommage ne pourra être mis sous la responsabilité de la sas BIPBIPDESTOCK, charge au client de vérifier le bon état de la marchandise au moment de sa prise en charge, aucune réclamation ne sera prise en compte si la marchandise n’a pas été vérifié au moment de l’achat.

En cas d'achats à titre professionnel, La sas BIPBIPDESTOCK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Durée de validité de l'offre et du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La sas BIPBIPDESTOCK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en

vigueur.