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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les produits sont vendus neufs sauf exception signalés dans la fiche descriptive.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

La sarl SIGUINA se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En

cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’achat.

ACHATS

Il n’y a ni payement ni commande en ligne, tout se fait à l’entrepôt.

-vous choisissez vos articles sur le site

-vous nous contactez par téléphone pour confirmation du stock (1 heure avant de venir) 06.77.16.39.79

-vous venez voir et si l'article vous convient vous payez et enlevez le produit.

-Transport régional possible à moindre frais par un de nos partenaires : DEVIS 06.21.75.12.98

-vous repartez avec votre produit, une facture et la garantie du constructeur.

Ne perdez pas de temps, les bonnes affaires se font avec réactivité.



La sarl SIGUINA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif

au paiement d'une commande antérieure.

Une réservation de produit ne sera considérée comme acceptée qu'après la validation du versement d’un payement ou acompte.

DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et confirmation, dans la limite des stocks

disponibles.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La sarl SIGUINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

SATISFAIT OU REMBOURSE

Le client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la prise en charge des produits achetés, pour exercer son

droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Celui-ci ne peut être exercé pour les enregistrements

audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à

neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les

produits se rapportent.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du

numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.

La sarl SIGUINA se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la

fiche technique du produit.

Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, les produits d’hygiène, lorsqu’ils ont été utilisés, ne

peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

La sarl SIGUINA est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client.

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai

inférieur à 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu

à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la sarl SIGUINA.

En cas d'achats à titre professionnel, La sarl SIGUINA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait

des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat

des produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur bipbipdestock.com sont réservés au titre du droit

d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage

privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site bipbipdestock est strictement interdite.

GARANTIE

Les produits sont vendus avec la garantie légal du constructeur.

- Rappel des dispositions légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, La sarl SIGUINA reste tenu des défauts de conformité du bien

au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du

produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9

du code de la consommation.

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur .

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du

bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre

bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue

au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction

du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

• Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il

répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

• Art. L.211-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme

d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le

producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par

l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

-Art. 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

du vice.

-Art. L.211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Art. 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il

les avait connus.

- Conditions de la garantie contractuelle

Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un

phénomène d'origine interne.

La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette

dernière a valeur de preuve d'achat. La garantie débute à la date de réception du produit. La facture doit donc être conservé par le

client pour faire foi. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.

Sous ces conditions, La sarl SIGUINA s'engage :à échanger gratuitement dans la mesure de la disponibilité de votre appareil au

cours des 8 jours suivant son achat, si vous constatez un défaut de fonctionnement et si toutes les conditions ci-après sont

respectées :

- appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage.

- dans son emballage d'usine complet accompagné de la carte de garantie.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers, dolosive ou résultant d'une faute intentionnelle.

- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou

négligences.

- Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : batteries, lampes, joints, filtres, accessoires, moufles de four, bougies

d'allumage, etc...

- Les pannes d'antennes, de mise en service ou les erreurs de branchement.

- Les dommages résultant d'une utilisation commerciale ou industrielle.

- Les dommages résultant de foudre, d'incendie, de tempête ou de vandalisme.

- Le remplacement ou la réparation des téléphones portables résultant d'une oxydation.

- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (contenu des appareils,trouble de jouissance, etc...).

Remplacement : Si l'appareil est irréparable la sarl SIGUINA s'engage à vous indemniser sur la base de la valeur initiale en

déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1,50 % par mois à compter du 181ème jour suivant la date de livraison (en

conformité avec l'article L 211-7 du Code de la Consommation), à valoir sur un appareil de remplacement de même fonction,

acheté à la sarl SIGUINA. Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d'un montant supérieur à la

valeur vénale définie selon les termes précédents.

Dans ce même cas de figure, la sarl SIGUINA pourra remplacer l'appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes

caractéristiques en imputant sur le prix le coefficient de vétusté prévu ci-dessus.

Le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l'ancien après application du calcul

de vétusté.

Dans le cas contraire du prix de l'appareil de remplacement inférieur au prix de l'appareil remplacé, vétusté déduite, la différence

fera l'objet d'un bon à valoir d'un an qui sera remis au client.

En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une

nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle

initiale.

La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties contractuelles.

- Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher

une solution amiable, notamment avec l'aide :

D'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix ou d'une organisation de consommateurs

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale ni la durée de la garantie

contractuelle

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat

suppose :

Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n'intervienne

pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur

Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale

-Remplacement :

Identique aux modalités de la garantie contractuelle.

En outre, en cas de remplacement de matériel en exécution de l'extension de garantie, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une

nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de l'extension de garantie

initiale.

DROIT APPLICABLE /RESERVES / LITIGES

Réserves

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra

impossible la mise en oeuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits

complémentaires aux commandes antérieures de l'Acheteur. Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque

fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Le Vendeur ne pourra être tenu pour

responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration.

Droit applicable – Litiges

La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux

seront compétents. Le présent contrat est soumis à la loi française.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de

réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes

conditions générales de vente.