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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les produits sont vendus neufs sauf exceptions signalés dans la fiche descriptive. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. La sas BIPBIPDESTOCK se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’achat. ACHATS

Il n’y a ni payement ni commande en ligne, tout se fait à l’entrepôt.

-vous choisissez vos articles sur le site

-vous nous contactez par téléphone pour confirmation du stock (1 heure avant de venir) 06.77.16.39.79

-vous venez voir et si l'article vous convient vous payez et enlevez le produit.

-Transport régional possible à moindre frais par un de nos partenaires : DEVIS 06.21.75.12.98

-vous repartez avec votre produit, une facture et la garantie du constructeur. (2 ans pour les produits de 1er choix et 6 mois pour le déstockage et occasion)

Ne perdez pas de temps, les bonnes affaires se font avec réactivité.

La sas BIPBIPDESTOCK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Une réservation de produit ne sera considérée comme acceptée qu'après la validation du versement d’un payement ou acompte.

DISPONIBILITE

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et confirmation, dans la limite des stocks disponibles.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La sas BIPBIPDESTOCK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Délai de rétractation   |   Cadre et principes :

Pas de délai de rétraction pour un achat en magasin ou vente en entrepôt 

En principe : à partir du moment où l’achat a été effectué en magasinou vente en entrepôt, le consommateur n’a pas la faculté de se rétracter et donc d’obtenir le remboursement ou un avoir/remplacement.

Cependant, si le bien n'est pas conforme ou est atteint d’un vice caché, le consommateur a la possibilité d’agir sur d’autres fondements, notamment la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés.

A savoir : certains magasins proposent aux clients la faculté de se faire rembourser ou d’échanger le bien sous certaines conditions (délai, type d’achat, état du bien etc.) Cependant, cela ne constitue pas une obligation légale, mais résulte d’une politique commerciale propre du magasin.

Rétractation dans les 14 jours pour la vente hors établissement et la vente à distance (ce qui n'est pas la cas de bipbipdestock)

Nouveauté de la loi Hamon 17 mars 2014 :

Cette loi offre la possibilité au consommateur de se rétracter dans les 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) uniquement pour les contrats suivant :

  •    Conclus hors établissement (domicile, lieux inhabituels de vente)
  •    Conclus à distance(démarchage téléphonique, Internet, vente par correspondance)

A savoir : les articles d'occasions ou soldés sont aussi concernés par ce délai de rétractation.

Certains contrats sont donc exclus de cette possibilité de rétractation : article L212-21-8 du code de la consommation.

Exemples :

  •    Biens confectionnés à la demande du client ou personnalisés (meuble sur mesure)
  •    CD, DVD ou logiciels informatiques qui ont été ouvert par le client
  •    Travaux urgents d'entretien ou de réparation à votre domicile et à votre demande (serrurier, plombier) dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents

●    Le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon. L’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons indique que les exposants auront l'obligation d’informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de

RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la sas BIPBIPDESTOCK.

La sas BIPBIPDESTOCK n’assurant pas de livraison le client est entièrement responsable de la marchandise dès la sortie de l’entrepôt.

Tout dommage ne pourra être mis sous la responsabilité de la sas BIPBIPDESTOCK, charge au client de vérifier le bon état de la marchandise au moment de sa prise en charge, aucune réclamation ne sera prise en compte si la marchandise n’a pas été vérifié au moment de l’achat.

En cas d'achats à titre professionnel, La sas BIPBIPDESTOCK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur bipbipdestock.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site bipbipdestock est strictement interdite.

GARANTIE

Les produits sont vendus avec la garantie légale du constructeur(2 ans pour les produits de 1er choix et 6 mois pour le déstockage et occasion). - Rappel des dispositions légales Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, La sas BIPBIPDESTOCK reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens de destockage et d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. • Art. L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. " • Art. L.211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. " -Art. 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. -Art. L.211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. -Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - Conditions de la garantie contractuelle Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. La garantie débute à la date de réception du produit. La facture doit donc être conservée par le client pour faire foi. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit. Sous ces conditions, La sas BIPBIPDESTOCK s'engage :à échanger gratuitement dans la mesure de la disponibilité de votre appareil au cours des 8 jours suivant son achat, si vous constatez un défaut de fonctionnement et si toutes les conditions ci-après sont respectées : - appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage. - dans son emballage d'usine complet accompagné de la carte de garantie.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE : - Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers, dolosive ou résultant d'une faute intentionnelle. - Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences. - Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : batteries, lampes, joints, filtres, accessoires, moufles de four, bougies d'allumage, etc... - Les pannes d'antennes, de mise en service ou les erreurs de branchement. - Les dommages résultant d'une utilisation commerciale ou industrielle. - Les dommages résultant de foudre, d'incendie, de tempête ou de vandalisme. - Le remplacement ou la réparation des téléphones portables résultant d'une oxydation. - Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (contenu des appareils, trouble de jouissance, etc...). Remplacement : Si l'appareil est irréparable la sas BIPBIPDESTOCK s'engage à vous indemniser sur la base de la valeur initiale en déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1,50 % par mois à compter du 181ème jour suivant la date de livraison (en conformité avec l'article L 211-7 du Code de la Consommation), à valoir sur un appareil de remplacement de même fonction, acheté à la sas BIPBIPDESTOCK. Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d'un montant supérieur à la valeur vénale définie selon les termes précédents. Dans ce même cas de figure, la sas BIPBIPDESTOCK pourra remplacer l'appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en imputant sur le prix le coefficient de vétusté prévu ci-dessus. Le client sera alors tenu de verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l'ancien après application du calcul de vétusté. Dans le cas contraire du prix de l'appareil de remplacement inférieur au prix de l'appareil remplacé, vétusté déduite, la différence fera l'objet d'un bon à valoir d'un an qui sera remis au client. En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale. La durée de disponibilité des pièces détachées fonctionnelles est égale à la durée des garanties contractuelles. - Litiges éventuels En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide : D'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix ou d'une organisation de consommateurs Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose : Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur  Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale  -Remplacement : Identique aux modalités de la garantie contractuelle.

En outre, en cas de remplacement de matériel en exécution de l'extension de garantie, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle extension de garantie mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de l'extension de garantie initiale.

DROIT APPLICABLE /RESERVES / LITIGES Réserves

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures de l'Acheteur. Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque  fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration.  Droit applicable – Litiges La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux seront compétents. Le présent contrat est soumis à la loi française. INTEGRALITE Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.